Mariage pour tous, le texte voté en commission est une victoire pour ses opposants

Mariag 

On sait qu’à défaut de pouvoir empêcher le mariage entre personnes du même sexe, les opposants au « mariage pour tous », se seraient « à minima » satisfaits  que soit distingué, d’une façon ou d’une autre, le mariage des hétérosexuels et celui des homosexuels. Certains ont  envisagé le concept « d’Union civile » pour tous, ou réservé aux  homosexuels, et ils eurent un réel espoir mais très éphémère,  lorsque François Hollande avait dit que les maires pourraient bénéficier d’une clause de conscience. Mais les mouvements homosexuels rejetèrent fermement toutes ces hypothèses jugées par eux discriminantes. 

Demeurait un point important sur lequel le projet montrait une certaine faiblesse, la substitution du mot parent(s) à ceux de père(s) et mère(s). Les opposants au texte constataient que les mots père(s) et mère(s) allaient disparaître du code civil ce qui était particulièrement choquant et que vraisemblablement, seul un numéro pourrait distinguer les deux parents, ce qui l’était encore plus. « Les mots père(s) et mère(s) sont remplacés par les mots parents » prévoyait en effet l’article 4 du  projet initial.

Satisfaction vient de leur être donné sur ce point par la commission des lois, qui a décidé de maintenir dans le nouveau texte les père(s) et mère(s) pour les couples de sexes différents  et d’introduire  le mot parent(s), qui qualifiera, pour les couples de même sexe,  la relation juridique avec leurs enfants.

Le rapporteur du texte, Erwann Binet (PS) a en effet fait voter dans la nuit du mercredi 16 au jeudi 17 janvier, un « amendement-balai » modifiant l'article 4 du projet. Il a ainsi proposé une réécriture de cette disposition qui indique désormais que les dispositions du code civil s'appliquent « aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère (…) aux aïeuls de même sexe lorsqu'elles font référence aux aïeul et aïeule (…) ». 

Mais il n’est pas sûr que les couples de même sexe s’en satisfassent. Le terme parent est beaucoup moins précis que celui de père et mère. Il englobe toute la famille, petits cousins, neveux, alliés, à quelque degré que ce soit. Il ne permet pas de distinguer les deux personnes d’un même couple et on risque d’en revenir, pour les couples homosexuels à la notion de parent 1 et parent 2.

Il réintroduit de la sorte, une discrimination entre les deux catégories de mariage. Il y aura le mariage des couples de sexes différents qui auront droit vis-à-vis de leurs enfants à l’appellation de père et mère, et ceux de même sexe qui se contenteront de n’être que des parents. Un enfant d’un couple de personnes de même sexe, pourra avoir un père et une mère naturels et distinctement, des parents, au sens du code civil. Si l’un des deux parents est son père naturel ou sa mère naturelle, l’autre sera son parent. Il aura donc par exemple, en cas d’adoption par le conjoint, un père et un parent. En cas de PMA, situation que ne prévoit pas la loi actuelle, mais qui existe dans les faits, l’enfant aura une mère et deux parents.

La seule solution aurait été, pour que l’égalité soit parfaite, qu’il soit décidé que le terme père ou mère désigne chez les couples homosexuels indistinctement l’un des deux parents selon le choix qui aurait été décidé d’un commun accord. On aurait gommé ainsi toute référence à la filiation, les mots père et mère n’aurait d’utilité que pour distinguer les deux parents. On comprend que cela n’est pas possible.

Mais on comprend aussi que l’abandon pour tous les couples, des mots parents et même parent 1 et parent 2, crée à nouveau une stigmatisation pour les couples homosexuels. Car il va s’en suivre alors nécessairement et ce sera le rôle de la jurisprudence, deux types de mariages, avec deux statuts différents, celui concernant le mariage qui unit un couple qui a vocation à être père et mère et celui qui a vocation à être « parents de même sexes ».

La commission, l’air de rien, a modifié substantiellement le projet initial en créant deux types de mariage, ce qui ne peut que satisfaire, (relativement) les couples de sexes différents et déplaire aux couples de même sexe qui souhaitaient une complète égalité.