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30 décembre 2012 7 30 /12 /décembre /2012 08:42

Ce billet a été sélectionné par le journal en ligne l’Express.fr et publié à sa Une. 

Les assemblées parlementaires légifèrent selon les engagements que le Président de la République et les élus de la majorité qui les composent, ont pris devant leurs électeurs. L’engouement suscité par une campagne électorale, la volonté de séduire à un moment ou à un autre un électorat politique particulier, conduisent à utiliser certains marqueurs, qui sont autant de promesses qu’il faudra le moment venu traduire en textes législatifs.

Il n’est pas sûr que tout peut toujours être tenu et on sait que quand  on aboutit à une formalisation législative, ce qui est le plus souvent le cas, se posera alors le problème de la constitutionnalité du texte. C’est le rôle du Conseil Constitutionnel qui a vocation à censurer les dispositions législatives non-conformes. « C’est le jeu normal des institutions », selon la formule consacrée.

Mais il est des situations où la sanction constitutionnelle va mettre en lumière des anomalies graves dans le sérieux avec lequel les « administratifs », autrement dit les hauts fonctionnaires qui en sont chargés, élaborent les projets de textes législatifs que les ministres leur ont ordonné de préparer. On a parlé d’amateurisme et il est vrai que si l’on peut dire qu’il y a des censures tout à fait honorables, d’autres le sont beaucoup moins.

La loi Duflot sur le logement social, qui n’avait pas respecté la procédure parlementaire, a été censurée par la Haute juridiction au mois d’octobre. Le projet avait été examiné en séance publique au Sénat sans se fonder sur la version du texte adoptée le matin même en commission. Le simple bon sens, à défaut de la connaissance de la procédure, aurait suffi à épargner une censure peu glorieuse pour la ministre.

La loi sur la taxe de 75% qui vient d’être retoquée ce 29 décembre  relève du même ordre. Le Conseil a fait valoir qu’elle prévoyait que la taxe était "assise sur les revenus de chaque personne physique",  alors que l'impôt sur le revenu est prélevé "par foyer". Il n’est besoin d’être expert en droit fiscal pour connaître une telle disposition.

On se demande comment de telles bévues ont pu passer à travers tous les filtres de la procédure législative.  

Elles affaiblissent le gouvernement. Nous ne sommes pas ici sur des réformes concernant les boissons énergisantes ou la reconduction en Corse des arrêtés Miot qui ont connu le même sort. Il s’agit de textes que l’on a qualifiés « d’emblématiques » de la politique gouvernementale, qui ont suscité polémiques et controversesC et qui ont une portée politique que l’on peut qualifier de majeure, pour ne pas dire d’idéologique. Les causes de telles censures qui font plus penser à un manque d’attention qu’à de l’incompétence, deviennent alors inacceptables.  

Des explications peuvent être recherchées dans les réductions d’effectifs subies ces dernières années au sein de l’administration et des cabinets ministériels qui n’ont pas été logés à meilleure enseigne, d’autant que dans ces derniers, la tendance a plus été d’aller vers le recrutement de conseillers politiques que techniques. Il y a aussi l’afflux de textes parlementaires qui est une constante pour toute nouvelle majorité, et l’exigence qu’ils soient mis en œuvre le plus rapidement possible. Tout ceci a certainement fragilisé la machine  législative qui ne peut continuer à fonctionner ainsi, sauf à prendre le risque de mettre en péril la crédibilité gouvernementale.    

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Published by gpancraz
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