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18 juin 2012 1 18 /06 /juin /2012 21:37

Le conseil constitutionnel a incidemment créé, dans une décision rendue en 1999, l'immunité présidentielle qui devait conduire à la réforme constitutionnelle du 19 février 2007.

Le président de la République ne pourra être attrait  devant une juridiction ou une autorité administrative, ni être cité comme témoin. Il perdra son immunité dans le mois qui suivra la cessation de ses fonctions.

Au cours de la campagne pour l’élection présidentielle, François Hollande a fait part de son intention de supprimer ce privilège, ce qui peut apparaître comme particulièrement louable, puisque l’abrogation de cette disposition le priverait, à priori, d’une protection importante.  

Mais à y regarder de plus près, cette immunité ne constitue pas véritablement un avantage pour le Chef de l’Etat. Il a au contraire tout à redouter d’une justice rendue dans de mauvaises conditions et les deux exemples récents, connus de tous, le montrent.

Le premier a concerné la procédure concernant Jacques Chirac dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Le second est la plainte déposée par Me Olivier Morice, avocat des victimes de l’attentat de Karachi, ce jour 18 juin, contre Nicolas Sarkozy.

Dans le premier exemple, juger quelqu’un, des années après les faits n’a pas beaucoup de sens, tant pour les personnes poursuivies que pour les juges, qui auront du mal à mettre en adéquation l’acte et la sanction, à raison de l’effacement de l’acte avec le temps et de la modification de la personnalité de l’intéressé.

L’état de santé de Jacques Chirac, qui ne se trouvait plus en situation de comparaître devant ses juges, en est l’exemple le plus frappant.

Au plan procédural, les parties comme les témoins auront du mal à répondre avec précision aux questions qui leur seront posées et il sera difficile de leur en faire grief.

Tous les magistrats s’accordent pour dire que la vertu d’une bonne justice, sans être expéditive, est d’être rendue assez rapidement après les faits.   

Même s’il convient de garantir la sécurité juridique du Chef de l’Etat, celui-ci a tout intérêt à être jugé immédiatement, pendant son mandat. Il est sûr que les juges qui seront appelés à juger le Chef de l’Etat,  auront beaucoup plus d’égard envers un président en exercice qu’un président à la retraite, qui plus est lorsqu’il il a été battu et qu’il a accumulé contre lui toutes les rancœurs d’une campagne électorale.

Depuis le 15 juin, Nicolas Sarkozy est susceptible d'être visé par une procédure judiciaire.

La plainte déposée par  Me Olivier Morice pour "violation du secret de l'enquête et de l'instruction", et "violation du secret professionnel", dans le cadre de l'affaire de Karachi est significative. Elle constitue le second exemple.

Elle concerne le communiqué suivant qui avait été publié par l’Elysée.

"S'agissant de l'affaire dite de Karachi, le nom du chef de l'Etat n'apparaît dans aucun des éléments du dossier. Il n'a été cité par aucun témoin ou acteur de ce dossier (...). Cela apparaît dans les pièces de la procédure.".

Dès le 26 septembre 2011, Me Olivier Morice avait déposé une plainte visant les conseillers de la présidence de la République. Elle avait été classée sans suite par le parquet à raison de l’immunité présidentielle.

Or sans immunité, cette plainte aurait pu faire l’objet d’une enquête qui aurait été rapidement traitée.

Les affaires d’une certaine importance sont dites « signalées » par la chancellerie. Le Procureur de la République qui a accès au dossier, tient le Garde des Sceaux informé de leur état par des rapports réguliers.

C’est de cette façon que la présidence de la République a été « normalement » informée par la chancellerie de l’affaire Karachi, et certainement pas par la transmission de l’énorme dossier aux conseillers de l’Elysée, dans lequel ils se seraient plongés pour voir si le nom du Chef de l’état y figurait. Cette plainte a donc peu de chance de prospérer sauf médiatiquement.

Quand on sait que dans ces affaires, c’est l’environnement médiatique qui cause en général le plus gros préjudice, il ne fait guère de doute que cette immunité ne devrait pas survivre au présent quinquennat.

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Published by gpancraz
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BIANCHI 19/06/2012 17:11

Message personnel:M.Gérard Pancrazi,
c'est un SOS urgent que je me permets de vous adresser en espérant que vous aurez la gentillesse d'y répondre. Certains détails de vos articles m'indiquent que vous êtes la personne qui m'a vendu
sa maison du Cap Corse, que j'occupe toujours avec grand plaisir. Je devais ce jour en faire donation à mes enfants. Ma notaire vient d'annuler notre rendez-vous puisqu'elle a décelé un vice majeur
dans l'acte de vente que vous avait établi votre notaire de Bastia. Une partie de la parcelle que vous m'avez vendu, sur laquelle est édifié le bungalow ouest mentionné dans l'acte, serait toujours
la propriété des héritiers du couple auquel vous l'avez acquise. Vous serait-il possible de prendre contact avec moi pour m'aider dans cet imbroglio notarial voire judiciaire qui dépasse mes
compétences de simple enseignante de mathématiques? En vous remerciant par avance, je vous adresse mes cordiales salutations et toutes mes félicitations pour la qualité et l'utilité de votre blog.
Je vous rappelle l'adresse mel où vous pouvez me joindre: dumenica2b@hotmail.fr

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